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Beranda / Article 221-3 Du Code P?Nal - N 3540 Rapport De M Alain Tourret Sur La Proposition De Loi De Mm Alain Tourret Et Georges Fenech Portant Reforme De La Prescription En Matiere Penale 2931

Article 221-3 Du Code P?Nal - N 3540 Rapport De M Alain Tourret Sur La Proposition De Loi De Mm Alain Tourret Et Georges Fenech Portant Reforme De La Prescription En Matiere Penale 2931

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Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les. Bulletin officiel n° 6366 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015), p. L'infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l'ordre social et que la loi sanctionne par une peine. Code pénal · paragraphe 1 :

L'infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l'ordre social et que la loi sanctionne par une peine. Thread By Jeanpierre Fr On Thread Reader App Thread Reader App
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Bulletin officiel n° 6366 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015), p. L'infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l'ordre social et que la loi sanctionne par une peine. Code pénal · paragraphe 1 : Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Bulletin officiel n° 6366 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015), p. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de . L'infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l'ordre social et que la loi sanctionne par une peine. Code pénal · paragraphe 1 : Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Ces codes ne contiennent que du droit positif, les. Un Peu De Droit Mais Pas Trop Auxmarchesdupalais
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Article 221-3 Du Code P?Nal - N 3540 Rapport De M Alain Tourret Sur La Proposition De Loi De Mm Alain Tourret Et Georges Fenech Portant Reforme De La Prescription En Matiere Penale 2931. Bulletin officiel n° 6366 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015), p. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de . Code pénal · paragraphe 1 : Ces codes ne contiennent que du droit positif, les. L'infraction est une action ou une omission qui se manifeste comme une atteinte à l'ordre social et que la loi sanctionne par une peine.

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